Conditions générales de prestation de services

CLAUSE GENERALE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (les « CGPS ») de la société ÔFORMA, SAS au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 255, Route de Tours à BRANGUES (38510), immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 989 607 395, organisme de formation détenteur d’une déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84381021538 (cet enregistrement ne valant pas agrément de l’État) et certifié QUALIOPI (« ÔFORMA ») sont applicables à toute commande de prestations de services de formation professionnelle au sens du Code du travail (les « Services »), par un client professionnel (un « Client », à l’exclusion de tout client personne physique ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation), auprès d’ÔFORMA (ensemble les « Parties »), étant précisé que les personnes physiques bénéficiant des Services sont des représentants du personnel, notamment des membres du Comité Social et Économique (« CSE »), titulaires ou suppléants, ainsi que des représentants syndicaux du Client (« le(s) Apprenant(s) »).

COMMANDE – ANNULATION

Les CGPS précisent les conditions contractuelles générales applicables aux relations entre les Parties et sont complétées par les conditions particulières (les « Conditions particulières ») pertinentes, comprenant notamment :

La raison sociale du Client,
La fiche descriptive des Services et de la formation choisie, précisant (i) la nature des Services (actions de formation, validation des acquis de l’expérience, formation par apprentissage), (ii) l’intitulé, le ou les objectif(s) pédagogique(s) opérationnel(s) et évaluable(s) et le contenu de la (ou des) formation(s), (iii) les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement prévus pour sa (leur) réalisation (par exemple : formateurs concernés avec leurs diplômes, titres ou références, modalités : présentiel ou à distance, lieu(x)), (iv) les délais pour y accéder, la durée et la période de réalisation, et (v) les modalités de déroulement, ainsi que les procédures de positionnement, d’évaluation des acquis, de suivi des résultats et de sanction,
Les Apprenants concernés, et le niveau de connaissances requis (prérequis), l’adaptation éventuellement nécessaire des Services aux Apprenants concernés (adaptation des formations / de la pédagogie, des contenus, du matériel, des moyens techniques et humains, des modalités d’accueil, de l’accompagnement, du suivi, de l’évaluation), ainsi que l’accessibilité des Services aux personnes en situation de handicap (politique d’accessibilité et conditions d’accès notamment),
Le prix des Services,

Adaptées spécifiquement, en lien avec le Client et en amont de la formation du Contrat, selon les besoins des Apprenants et les modalités de financement applicables :

Financement par le Client – au bénéfice des Apprenants : Conditions Particulières « Formation professionnelle »,
Financement en tout ou partie par un Opérateur de Compétences (« OPCO ») : Conditions Particulières « Formation professionnelle tripartite » ; dans cette hypothèse, l’OPCO concerné est Partie au Contrat tel que défini ci-après (convention tripartite) et tenu en tout ou partie du paiement du prix.

Les Conditions Particulières priment en cas de contradiction avec les CGPS.

Le Client reconnait le caractère, par nature, évolutif des Services. En conséquence, il reconnait et accepte qu’ÔFORMA puisse apporter des modifications rendues nécessaires aux Services, notamment en raison de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires applicables, moyennant un préavis d’un (1) mois.
Le Client commande les Services auprès d’ÔFORMA selon le process suivant :

Les devis émis par ÔFORMA (constitué des CGPS et d’une offre de Conditions particulières, l’« Offre ») à la demande du Client et suivant (i) les informations communiquées par le Client, et (ii) les échanges entre le Client et ÔFORMA pour la définition des besoins des Apprenants et l’adaptation des Services, sont valables pendant un (1) mois à compter de leur émission, sauf stipulations contraires.
Toute acceptation (sans modification) d’une Offre d’ÔFORMA par le Client vaut passation de commande et emporte (i) adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS, qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par ÔFORMA, (ii) validation par le Client des caractéristiques techniques et quantités des Services commandés, et forme le « Contrat » (constitué des CGPS, des Conditions particulières et du Règlement Intérieur – défini ci-dessous) un exemplaire, daté et signé, étant conservé par chaque Partie.
Toute autre information / document (sous quelque forme que ce soit), est donné à titre indicatif uniquement et est susceptible de modifications à tout moment.
Dès que le Contrat est formé, il ne peut être ni annulé ni modifié sans l’accord préalable, exprès et écrit d’ÔFORMA.
Un acompte à la commande, et/ou toute information nécessaire à la réalisation des Services peut être réclamé au Client par ÔFORMA, la réalisation des Services étant alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés, et/ou au paiement de l’acompte correspondant.
En toute hypothèse, en cas d’annulation de la commande par le Client, ou d’abandon par un ou plusieurs Apprenants, ÔFORMA facture (et/ou retient sur le montant de l’acompte), si elle le souhaite et à titre de geste commercial, a minima et sans préjudice du droit de réclamer le paiement intégral du prix des Services :

CINQUANTE POUR CENT (50 %) du montant total hors taxes correspondant aux Services annulés en cas d’annulation plus d’UN (1) mois avant la date prévue ;
SOIXANTE-QUINZE POUR CENT (75 %) du montant total hors taxes correspondant aux Services annulés en cas d’annulation moins d’UN (1) mois avant la date prévue.

Cette pénalité n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur à la formation professionnelle, ni remboursable par l’OPCO.

Le Client, lorsqu’il dispose de la qualité de non-professionnel au sens du Code de la consommation, est expressément informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en l’absence de vente hors établissement par ÔFORMA au sens du même code, y compris en cas de conclusion du Contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toutes manifestations commerciales (telles que définies aux articles L. 762-1 et suivants du Code de commerce).

PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission de l’Offre, précisés dans les Conditions particulières. ÔFORMA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve des Offres et Contrats en cours. Les prix s’entendent nets, hors taxes (avec application, le cas échéant, de l’exonération de TVA applicable), en euros, et ne comprennent pas, sauf accord contraire, les frais annexes de réalisation des Services (notamment frais de déplacement, d’hébergement, et/ou de restauration).
Sauf stipulation contraire en Conditions particulières, le prix des Services est payable par virement bancaire, à réception des factures correspondantes par ÔFORMA, soit par le Client, soit par l’OPCO (selon le cas), selon les échéances suivantes :

CINQUANTE POUR CENT (50 %) du prix à la réception de la facture d’acompte,
Le solde du prix au plus tard la veille du premier jour de réalisation des Services.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’ÔFORMA.
Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
Aucun escompte n’est accordé par ÔFORMA en cas de paiement anticipé.
Les acomptes ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait l’une des Parties à résilier le Contrat.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, est exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatif.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action : (i) la suspension de tous les Contrats et/ou Offres en cours, et/ou (ii) la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues. En outre, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances entraîne la résiliation du Contrat, automatiquement et de plein droit, huit (8) jours après la réception, par le Client, d’une mise en demeure de payer envoyée par LRAR et restée sans effet.

ENGAGEMENTS D’ÔFORMA

ÔFORMA (i) fournit les Services conformément aux dispositions applicables en matière de formation professionnelle, et (ii) fait ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le respect des standards de qualité applicables dans le secteur de la formation. A cet effet, notamment :

ÔFORMA définit en amont de la formation du Contrat, en lien avec le Client, le parcours pédagogique adapté aux besoins des Apprenants, incluant (i) les objectifs, le contenu / programme de la (ou des) formation(s) envisagée(s) (objectif d’évolution des savoirs et savoir-faire des Apprenants à partir de leurs connaissances, compétences, qualifications et besoins), (ii) les moyens pédagogiques utilisés (l’accompagnement et les supports pédagogiques, techniques et humains, dont les formateurs disposant de compétences techniques professionnelles, pratiques ou théoriques, en rapport avec le domaine de connaissances concerné et ayant la capacité de transmettre leurs connaissances), et (iii) les moyens permettant de suivre l’exécution de la (ou des) formation(s), de justifier de la réalisation des actions, et d’en apprécier les résultats (via une procédure d’évaluation et de sanction de la (ou des) formation(s) qui permette de mesurer son efficacité au regard des objectifs globaux assignés). Les Services sont réévalués, en tant que de besoin, avant et pendant la réalisation des Services.
ÔFORMA met à disposition du Client et des Apprenants, dès le début de la réalisation des Services, les documents suivants, notamment au moyen du livret d’accueil remis aux Apprenants :

Les objectifs et le contenu / programme de la formation concernée ;
La liste du/des formateurs intervenant, avec mention de leurs titres ou qualités, ainsi que des référents administratifs ;
Les horaires des sessions de formation ;
Les modalités d’évaluation et de sanction de la formation concernée (évaluation des acquis en cours et en fin de formation, outils d’auto-évaluation, bilans intermédiaires, comptes-rendus) ;
Les coordonnées de la personne chargée par ÔFORMA l’entité commanditaire de la formation, des relations avec les stagiaires ;
Le Règlement Intérieur applicable (tel que défini ci-dessous) ;
Un livret de bonnes pratiques pour le suivi de la (ou des) formation(s) ;
La Politique de confidentialité ÔFORMA, relative à la protection des données personnelles traitées par ÔFORMA ;
Une notice relative à leurs droits à l’image, leur permettant d’accepter ou de s’opposer à l’utilisation de leur image par ÔFORMA ;
Toutes autres informations utiles (notamment relatives à l’hébergement, la restauration, les moyens de transport, les modalités d’accès, de suivi et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, les modalités d’accès au contenu à distance, etc.).

ÔFORMA informe le Client et, le cas échéant, l’OPCO, sous trois (3) jours maximum, du début, des interruptions éventuelles, et de l’achèvement des Services, pour chacun des Apprenants, et leur communique les données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle dont elle dispose sur les Apprenants.
A l’issue de la formation, et dans une démarche d’amélioration continue, ÔFORMA (i) fournit aux Apprenants tout document sanctionnant et reconnaissant la réalisation de la formation prévue au Contrat, et (ii) recueille les appréciations et réclamations et demandes formulées par le Client et les Apprenants concernant les Services, à des fins d’évaluation et d’amélioration des Services réalisés. Les indicateurs de résultats, détaillés et chiffrés, sont publiés par ÔFORMA.

Un bilan des éventuelles difficultés rencontrées par les Parties et Apprenants, des réclamations éventuellement exprimées et des aléas de réalisation des Services est également réalisé, incluant l’accusé de réception desdites demandes.

Le Client autorise expressément ÔFORMA à sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat. Notamment, il est expressément convenu qu’ÔFORMA est autorisée à faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) / consultant(s) pour l’exécution d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat. ÔFORMA demeure toutefois seule responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat, et formalise ses relations avec lesdits éventuels sous-traitants par un contrat conforme à la règlementation applicable, permettant d’assurer (i) la qualité des Services réalisés par et/ou avec lesdits sous-traitants, et (ii) le respect de la conformité aux référentiels applicables (notamment d’agrément des Services et d’ÔFORMA).
ÔFORMA réalise une veille (i) légale et réglementaire sur les Services, (ii) sur les évolutions des compétences, métiers et emplois concernés, ainsi que (iii) sur les innovations pédagogiques et technologiques afférentes aux Services, et actualise régulièrement les Services en conséquence.

ÔFORMA, avec le Client, favorise l’accès aux Services auprès de tous Apprenants, indépendamment de leur éventuelle situation de handicap : à cet effet, ÔFORMA s’engage, avec le Client, à permettre un accès effectif aux Services, en particulier en veillant, en tant que de besoin, à l’accessibilité PMR des locaux dans lesquels les Services sont réalisés, ainsi qu’à l’accessibilité des Services et supports de formation en tenant comptes des différentes contraintes et spécificités des Apprenants (et notamment d’éventuels déficits sensoriels), dans une logique d’accessibilité universelle.
En cas d’empêchement non-définitif d’ÔFORMA de réaliser le(s) Service(s) à la date initialement prévue, ÔFORMA propose une ou plusieurs alternatives, en vue de répondre aux attentes et besoins du Client tout en maintenant la qualité du/des Service(s), et, à défaut d’accord sur une solution commune, s’engage à programmer une session pour les Services sous six (6) mois (maximum).
En cas d’inexécution totale ou partielle définitive des Services du fait d’ÔFORMA (hors cas de force majeure ou de cause exonératoire dans les conditions détaillées à l’article 7 ci-dessous), elle rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail.

ENGAGEMENTS DU CLIENT ET/OU DES APPRENANTS

Le Client, ainsi que les Apprenants, ce dont le Client se porte-fort, s’engagent à (i) respecter le Contrat, (ii) collaborer de bonne foi avec ÔFORMA pour la bonne exécution des Services, en particulier en répondant aux questions posées par ÔFORMA pour apprécier l’aptitude des Apprenants à suivre les formations, en assistant assidument aux formations et en fournissant le travail personnel demandé, et à (iii) respecter les normes et consignes d’ÔFORMA, notamment d’accès et de sécurité.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, et notamment qu’il dispose de l’ensemble des pouvoirs, informations et autorisations nécessaires à la réalisation des Services, et s’engage à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d’ÔFORMA aux Apprenants.
Le Client (i) reconnait qu’ÔFORMA a établi un règlement intérieur conformément à la réglementation en vigueur (« Règlement Intérieur ») qui fait partie intégrante du Contrat, s’impose à l’ensemble des Apprenants et précise leurs droits et devoirs, les mesures de santé et sécurité applicables dans les locaux utilisés pour les Services, le plan d’accès aux locaux, la discipline applicable (nature et échelle des sanctions, droits des personnes concernées), les modalités de médiation, de traitement des difficultés, différends et aléas, ainsi que les modalités de représentation des Apprenants en cas de formation supérieure à cinq cents heures, et (ii) s’engage à communiquer le Règlement Intérieur aux Apprenants et à s’assurer de son respect par ces derniers.

RESPONSABILITE - LIMITATION DE GARANTIE

Chaque Partie fait son affaire personnelle du respect des lois et règlements qui lui sont applicables, notamment de ses obligations sociales et fiscales, et déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile destinée à couvrir les risques inhérents à son activité et à l’exécution du Contrat, et s’engage à en remettre un exemplaire à l’autre Partie, sur simple demande de cette dernière.
Le Client et les Apprenants reconnaissent que les Services (i) impliquent un engagement personnel et actif de l’Apprenant, et (ii) par leur nature, ne peuvent faire l’objet d’une obligation de résultat de la part d’ÔFORMA qui, en conséquence, n’est tenue que d’une obligation de moyens à cet égard.
Sauf en cas de manquement de sa part à ses obligations, la responsabilité d’ÔFORMA ne peut être retenue du fait de l’utilisation des Services par les Apprenants.
ÔFORMA ne peut pas être tenue responsable en cas d’informations inexactes et/ou carence du Client à ce titre, ce que le Client reconnait et accepte.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives, au cas où la responsabilité d’ÔFORMA était retenue, celle-ci, toutes causes confondues, est limitée au montant du Service correspondant.
Toute responsabilité d’ÔFORMA est expressément exclue pour les éventuels dommages indirects, et/ou immatériels, et/ou non-consécutifs, et notamment les pertes de profit, pertes d’exploitation, pertes de chiffres d’affaires.
Chacune des Parties s’engage à assurer la sécurité des personnes physiques présentes dans ses locaux, et à respecter et à faire respecter personnes physiques concernées, les normes, règles et procédures en vigueur au sein des locaux dans lesquels les Services sont réalisés, ou dans lesquels lesdites personnes physiques se rendent (locaux d’ÔFORMA, locaux du Client, autres), notamment en matière d’hygiène et de sécurité et de plan de prévention, sous réserve de leur communication préalable par la Partie concernée.

CAUSES EXONERATOIRES - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté d’ÔFORMA intervenant après la conclusion du Contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération et permettent à ÔFORMA de suspendre l’exécution du Contrat. Sont indépendantes de la volonté d’ÔFORMA, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part, dont (i) tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure (telle que définie ci-dessous), (ii) les évènements météorologiques exceptionnels, (iii) les faits de tiers et/ou du Client.
Le Contrat peut être résilié de plein droit et de façon automatique en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’un incendie, une émeute, une inondation, un attentat, une avarie de matériel, une guerre, une grève (totale ou partielle), une épidémie ou une pandémie, un incident climatique, dans les locaux ou chez les fournisseurs, sous-traitants d’ÔFORMA, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties à l’autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d’autre, si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’une période de trois (3) mois, au cours de laquelle l’exécution du Contrat est suspendue. Les Services déjà réalisés au moment de l'annulation sont réceptionnés et réglés par le Client conformément au Contrat.
En cas de survenance d’une cause exonératoire ou d’un cas de force majeure, les Parties font leurs meilleurs efforts pour en minimiser les effets pour l’autre Partie, ÔFORMA proposant notamment au Client, une solution de remplacement dans les meilleurs délais.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat. Chacune des Parties est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
Sauf stipulations contraires expressément acceptées par écrit par les Parties, les droits d’auteurs, marques, dessins et modèles, brevets, symboles, logos, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle d’ÔFORMA, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports relatifs aux Services en vue de leur exploitation, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des outils numériques de suivi de la formation, les cahier des charges, supports, documents, savoir-faire, fiches techniques, bases de données, études, plans et projets, images, photographies et illustrations des Services, le(s) site(s) internet d’ÔFORMA (en ce compris des éléments le(s) composant), et plus généralement tout élément communiqué par ÔFORMA au Client (les « Droits de Propriété Intellectuelle »), ne sont pas cédés au Client et demeurent la propriété exclusive d’ÔFORMA, ou celle de tiers lui ayant consenti un droit d’exploitation et/ou d’utilisation, et doivent être restitués à la demande d’ÔFORMA à l’issue du Contrat.
Sous réserve du complet paiement des Services correspondants, ÔFORMA concède au Client, en ce compris les Apprenants, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Droits de Propriété Intellectuelle nécessaires à la réalisation des Services, notamment des supports et des outils de suivi de formation, pour la durée d’exécution des Services et sur le territoire français uniquement. Le Client, en ce compris les Apprenants, s’engage à respecter les Droits de propriété intellectuelle d’ÔFORMA, et notamment à ne rien faire pour déprécier leur image.
Les Droits de Propriété Intellectuelle, en ce compris les Livrables, ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable d’ÔFORMA. Le Client s’engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle et à informer sans délai ÔFORMA de toute atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle dont il aurait connaissance et à l’assister dans la défense de ses droits de propriété intellectuelle.
ÔFORMA est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom ainsi que tout signe distinctif du Client et les visuels ou photographies réalisées au cours de l’exécution du Contrat, à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment publicitaires. A cet effet, ÔFORMA s’engage, le cas échéant, à obtenir l’autorisation préalable des personnes physiques concernées.

CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage expressément, pendant la durée du Contrat et pendant TROIS (3) ans suivant sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à tenir pour confidentielles toutes informations, de quelque forme et nature qu’elles soient, qu’elle reçoit de l’autre Partie concernant notamment son activité, ses fournisseurs, son savoir-faire, ses développements et projets, toutes données à caractère commercial, technique, financier, personnel et y compris le fichier client et les éléments sur lesquels portent les Droits de Propriété Intellectuelle, qui constituent, en outre, des secrets d’affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, ÔFORMA précise que la finalité du traitement des données personnelles du Client et des Apprenants est la réalisation des Services, pour leur durée ainsi que celle de conservation obligatoire de documents et des délais de prescription.

ÔFORMA s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne sont, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties.

ÔFORMA rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie et les Apprenants) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante 255 route de Tours à BRANGUES (38510), ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

Les engagements d’ÔFORMA en matière de protection des données personnelles, les informations collectées, ainsi que les droits du Client (en ce compris les personnes physiques concernées) sont détaillées dans la Politique de confidentialité ÔFORMA accessible via le lien suivant : www.oforma.io, et communiquée aux Apprenants dans le livret d’accueil fourni en début de formation.

NON-DEBAUCHAGE

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de DOUZE (12) mois suivant sa cessation pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas travailler, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, avec les salariés d’ÔFORMA, sans l’accord préalable et écrit d’ÔFORMA. Chaque Partie s’engage à faire en sorte que ses éventuels salariés respectent cette obligation.

DUREE - RESILIATION

Le Contrat est conclu pour la durée d’exécution des Services, visée dans les Conditions Particulières. En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment visées aux articles 3, 5, 8, 9, 10 et/ou 11 des CGPS, l’autre Partie peut mettre fin au Contrat immédiatement de façon automatique et de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse trente (30) jours calendaires suivant sa réception, si l’inexécution est réparable.
La résiliation du Contrat pour faute du Client emporte, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tout autre droit et recours d’ÔFORMA, (i) la révocation de toute autorisation, et notamment d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou des Informations Confidentielles d’ÔFORMA, (ii) l’interdiction de toute utilisation, à quelque titre et par quelque moyen que ce soit, desdits éléments, et (iii) l’obligation du Client de restituer, sans délai, lesdits éléments en sa possession.

NON-RENONCIATION – MODIFICATION

Le défaut pour l'une des Parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action. Le Contrat ne peut être modifié que sous forme d'un avenant signé des Parties.

ECRITS ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre ÔFORMA et le Client ont force probante. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par ÔFORMA dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
Le Contrat est conclu par écrit, et peut être signé par voie électronique. Le cas échant le Contrat est déposé sur une plateforme permettant aux Parties de le signer au moyen d’un accès personnel sécurisé.

PRESCRIPTION

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, les actions en responsabilité contre ÔFORMA se prescrivent par un (1) an à compter de la remise des Livrables correspondant, ou, à défaut, de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflit de loi.
À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFÉREND NÉ DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES (SI LE CLIENT A LA QUALITE DE COMMERÇANT) EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE LYON.

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